GNR : Ouverture de la plateforme de remboursement
La campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur les carburants non routiers acquittées en 2023 est ouverte depuis le 1er février 2024.
Pour les consommations de 2023, le montant du remboursement est fixé comme suit :
- 14,96 €/hl pour le gazole non routier ;
- 5,72 €/100kgs pour le gaz de pétrole liquéfié ;
- 7,83 €/MWh pour le gaz naturel lorsqu’il est utilisé comme combustible ;
- 4,69 €/MWh pour le gaz naturel lorsqu’il est utilisé comme carburant
Les demandes sont à déposer sur le portail Chorus Pro : https://portail.chorus-pro.gouv.fr dans l'espace "DémaTIC, rubrique "application du domaine
facturation", onglet "remboursement de taxes".
La loi de finances pour 2024 prévoit par ailleurs le versement d'une avance sur le remboursement de ces taxes, en proportion des quantités acquises en 2024. L'avance est égale à 50 % du montant du remboursement acquis au titre de 2023. Elle est proposée automatiquement au moment du dépôt de la demande de remboursement et sera versée sans autre formalité sous un délai de 15 jours à compter de la validation de la demande.
En outre, en 2024, les demandes peuvent être formulées jusqu’au 31/12/24 pour des remboursements au titre des livraisons effectuées en 2021, 2022 et 2023, si les bénéficiaires n’ont pas fait la démarche les années passées.
Pour en assurer un traitement rapide, le dossier doit comprendre :
- un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
- les factures des dépenses de carburant de l’année mentionnant l'adresse de livraison ;
- le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires en fonction de la situation de l'entreprise.
Les bénéficiaires peuvent contacter, en cas d’interrogation, la Direction Départementale des Finances publiques de la Lozère :
- Par messagerie : ddfip48.pgp.comptabilite@dgfip.finances.gouv.fr
- Par téléphone : 04 66 42 51 57