Autorisation Préalable d'Exploiter (APE) et contrôle des structures

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Afin d'éviter l'agrandissement des exploitations et favoriser l'installation par la reprise d'unité de production, les projets de reprise de foncier (acquisition ou fermage) peuvent être soumis à autorisation préalable d'exploiter.

Cette procédure réalisée dans le cadre du contrôle des structures est définie :

  • dans le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles.
  • et par l'arrêté du 25 novembre 2015 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles du Languedoc Roussillon (SDREA).

Principaux objectifs

  • favoriser l'installation d'agriculteurs,
  • consolider ou maintenir les exploitations,
  • promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale,
  • maintenir une agriculture diversifiée.

Condition de déclenchement du contrôle

L'autorisation d'exploiter est requise à partir d'une surface pondérée de 36 Hectares (basée sur la surface agricole utile (SAU) moyenne régionale toutes productions confondues soit 45,2 Ha, à laquelle est appliquée un coefficient de pondération de 0.8)

Article L331-2 du code rural définit les conditions de déclenchement du contrôle des structures :

Modalité de calcul de la surface pondérée

En cas de concurrence

En cas de concurrence, les demandes sont analysées au regard des rangs de priorités suivants :

1- Réinstallation dans des conditions de viabilité économique d'agriculteur évincé après expropriation totale.
2- Installation d'agriculteurs dans des conditions de viabilité économique et répondant aux critères d'âge de la DJA, ou installation progressive avec DJA.
3- Installation autres agriculteurs dans des conditions de viabilité économique.
4- Confortement d'exploitation suite à installation récente (6 ans après l'installation).
5- Agrandissement d'exploitations ayant subi une perte de surface.
6- Autres agrandissements d'exploitations à conforter.
7- Autres installations.
8- Autres agrandissements non excessifs (inférieur à 126 Ha)
9- Agrandissements excessifs.

Procédure à suivre

  • Dépôt du dossier complet en DDT où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée (la Chambre d'Agriculture peut vous accompagner dans la constitution et le remplissage du dossier de demande d'autorisation d'exploiter)
  • Délivrance de l'accusé de réception de dépôt.
  • La DDT procède à la publicité de la demande d’autorisation d’exploiter (plus particulièrement la localisation des biens, superficie, identité des propriétaires et du demandeur) à la mairie où se situent les bien objet de la demande, sur les sites internet de la Préfecture et de la Chambre d'Agriculture
  • Début du délai d'instruction de 4 mois minimum (6 mois si prolongation).
  • Consultation possible pour avis de la CDOA (uniquement pour les demandes auxquelles il est envisagé d'opposer un refus).
  • Décision du Préfet de Région.

Cas particulier : Déclaration d'exploiter un bien familial (Article L. 331-2, II du code rural)

Conditions cumulatives à réunir pour bénéficier de ce dispositif :

  • Biens transmis soit par : donation, location, vente ou succession.
  • Biens détenus par un parent ou allié jusqu'au 3e degré depuis 9 ans au moins.
  • Justifier de la capacité ou expérience professionnelle.
  • Biens libres de location.
  • Biens destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation (sans dépasser 45,2 Ha).

Contact

Vous souhaitez un renseignement ?

Nelly GIRMA

Conseillère C.F.E. et apprentissage

Tél : 04 66 65 62 00

Chef de service référent

Amaury SOUCHON

Sous-Directeur coordination des actions techniques, Chef de service entreprise, territoire, et environnement

Tél : 04 66 65 62 00

Publicité des APE

Liste des biens faisant l’objet de demandes d’autorisations préalables d’exploiter soumises aux membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture